Droit français

Le droit français a mis en place un système de protection des espèces protégées sur le fondement de l’article L411-1 du code de l’environnement. Selon cet article :« Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits [la destruction, la mutilation, la capture intentionnelle, la perturbation intentionnelle, etc.] ». 

Sont protégées par cet article, les espèces énumérées par un arrêté ministériel. L’arrêté du 1er juillet 2011 (consolidé en novembre 2018)  fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. Il interdit : « I. – La destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. » Des dérogations sont toutefois possibles par arrêté ministériel.Tous les cétacés y sont inscrits.

L’article L411-3 du code de l’environnement permet, quant à lui, de protéger certaines espèces à travers la mise en œuvre de plans nationaux d’action. Ceux-ci sont établis « pour la conservation ou rétablissement des espèces ou groupe d’espèces protégées […] sur la base de données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l’environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie ». Parmi les mammifères marins, seul le Dugong a fait l’objet d’un tel plan.

La France intègre également à sa législation les mesures prises en droit de l’Union européenne. La Directive cadre pour le milieu marin (DCSMM) est ainsi transposée dans le code de l’environnement aux articles L219-1 et suivants. Ces dispositions mettent en place une gestion intégrée du milieu marin à travers une planification complexe:

  • la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML): elle décline au niveau français les objectifs et les orientations de la DCSMM
  • les documents stratégiques de façades (DSF): ils précisent les objectifs de la SNML et les adaptent à l’échelle locale, en fonction des enjeux écologiques, sociaux et économiques.
  • les plans d’action pour le milieu marin (PAMM): ils répondent à l’objectif de la DCSMM qui est d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2020. Ils comprennent comprennent, entre autres, une définition du bon état écologique, une évaluation initiale de l’état de la sous-région, des objectifs environnementaux, un programme de mesures et un programme de surveillance. Ces plans doivent être intégrés dans les DSF.

Le Règlement 812/2004 est lui aussi pris en compte par la législation française. Un programme relatif à la présence d’observateurs à bord a été élaboré. Appelé programme Obsmer, il permet de surveiller les captures accidentelles de cétacés grâce à la présence d’observateurs à bord du navire de pêche. Toutefois, la mise en place de ce programme reste un engagement volontaire du professionnel, ce qui limite fortement la portée de la mesure de protection.

Enfin, les mammifères marins sont protégés sur nos côtes à travers les conventions internationales dans lesquelles la France s’est engagée.