Charte d’approche des mammifères marins

Vu la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage publiée sous le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990
Vu la convention pour la protection du milieu marin dans l’Atlantique du Nord-Est publiée sous le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 et son annexe V ;
Vu la convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d’Europe publiée sous le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ;
Vu l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS) publié sous le décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 ;
Vu la directive n° 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Vu la directive cadre n°2008/56/CE du Conseil du 17 juin 2008 « stratégie pour le milieu marin »
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, R. 411-1 à R. 411-14, et L219-1 à L219-18
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Préambule :

  • Conscients que le tourisme est un marché grandissant et qu’il constitue en France le premier secteur de l’économie maritime ;
  • Constatant que les activités d’observation de la vie sauvage marine sont en augmentation;
  • Reconnaissant que les opérations commerciales d’observation des mammifères marins génèrent des revenus bénéficiant à l’économie locale ;
  • Reconnaissant également que les activités d’observation de la vie sauvage marine peuvent entraîner des changements positifs dans les attitudes à l’égard de la conservation de la nature;
  • Conscients toutefois, comme indiqué dans la Résolution 11.23 de la CMS concernant les Conséquences de la culture des animaux et complexité sociale, que les perturbations causées par une exposition excessive aux bateaux d’observation de la vie sauvage marine peuvent entraîner des changements dans le comportement de l’espèce cible et, par partant, des conséquences négatives telles que l’émigration, la réduction de la reproduction ou la réduction de la population ;
  • Considérant la présence de nombreuses espèces de cétacés en mer de la Manche, dont la présence d’une population sédentaire de grands dauphins considérée comme l’une des plus importantes en Europe ;
  • Conscients des différentes pressions subies par ces espèces au regard des nombreuses activités anthropiques exercées en mer de la Manche (pêche, transport, énergies renouvelables, etc.) ;
  • Considérant que la préservation des mammifères marins est essentielle pour atteindre un bon état écologique des écosystèmes marins conformément à la politique française pour les milieux marins ;

Les acteurs institutionnels et les opérateurs contractants ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Définitions

a) Le terme « navire » fait référence à tout bateau motorisé ou non motorisé utilisé pour transporter des personnes pour des interactions spécifiques avec la vie sauvage marine. Quelques exemples de navires : bateau, voilier, yacht, zodiaque, petits bateaux, kayaks.

b) Le terme « observateur » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui s’approche en navire des mammifères marins pour les observer.

c) La « perturbation intentionnelle » désigne tout acte volontaire ou d’imprudence pendant l’interaction avec le mammifère marin et qui affecte son bien-être et sa survie à court, moyen et/ou long terme.

d) Le terme « professionnel » désigne toute structure dont la ou les activités nécessitent d’approcher ou d’observer les cétacés.

Article 2 : Objectifs

a) Réduire les impacts que peut avoir l’activité d’approche et d’observation des cétacés sur leur comportement et leur bien-être.

b) Contribuer au bon état de conservation des mammifères marins de la ZEGD.

c) Promouvoir un cadre commun pour une approche respectueuse des cétacés afin de s’assurer que chacun agisse de manière appropriée lors de ses observations.

Article 3 : Délimitation et zonage

a) La présente charte s’applique sur la Zone d’Etude du Grand Dauphin (ZEGD), allant de la pointe de Saint-Brieuc à la baie de Seine.

b) Quatre zones définissent l’espace dans lequel s’exerce l’observation des mammifères marins :

b.1 Zone d’approche : zone dans laquelle les animaux sont susceptibles de se trouver : zone potentielle de repos, d’alimentation, de reproduction (> 500 m).

b.2 Zone de prudence (500-100 m) : périmètre de distance autour de l’animal le plus proche. Respect des consignes de l’article suivant.

b.3 Zone interdite d’accès (100 m) : périmètre de 100 m autour de l’animal le plus proche, dans lequel aucun navire ne doit pas pénétrer. En deçà de ce périmètre, l’approche ou l’observation d’un animal aura irrémédiablement des effets négatifs sur son comportement. Une telle perturbation est interdite par la loi.

Article 4 : Engagement généraux

a) L’ensemble des observateurs s’engage à :

a.1 Respecter la réglementation en vigueur : il est rappelé que toute activité impliquant la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement, sont interdits par la réglementation française. Le non-respect de ces interdictions est susceptible d’entraîner des sanctions prévues par le code de l’environnement.

a.2 Respecter les dispositions de la présente charte et respecter une pratique responsable de l’observation des mammifères marins afin de réduire au minimum les effets néfastes du dérangement.

a.3 S’impliquer dans la protection du milieu marin et de ces espèces en :
– Exerçant une activité respectueuse de l’environnement, avec des équipements conformes aux normes en vigueur, en bon état de fonctionnement,
– Assurant le moins de nuisance sonore possible,
– Ne jetant aucun déchet par-dessus bord et en assurant le tri des déchets.
– Transmettant leurs observations aux

b) Les professionnels s’engagent à :

b.1 Informer et sensibiliser les clients ou adhérents à une approche responsable des mammifères marins et à la protection du milieu marin. Pour cela ils disposent d’un ou de plusieurs guides formés pour l’approche des animaux et la protection de l’environnement, selon l’effectif des personnes à bord.

b.2 Promouvoir une activité variée qui ne sera pas exclusivement centrée sur l’observation des mammifères marins.

b.3 Transmettre chaque année un rapport d’activité.

b.4 Participer au suivi des cétacés en contribuant à la collecte de données sur les populations (photo- identification par exemple).

b.5 Ne pas utiliser la VHF ou les données GPS, ni aucun moyen aérien comme appui à la détection des animaux.

Article 5 : Engagement spécifiques à l’observation

a) Comportement à adopter dans la zone d’approche (>500 m)

a.1 Lorsque des mammifères marins sont détectés dans la zone d’approche, réduire la vitesse à 5 nœuds et prendre le temps d’analyser la situation et le comportement des animaux.

a.2 Limiter le nombre de navires à 5 dans cette zone.

b) Comportement à adopter dans la zone de prudence (100-300 m)

b.1 Limiter l’observation à un navire dans la zone de prudence. Les autres navires attendent dans la zone d’approche. Les exploitants de navires doivent être conscients des impacts cumulatifs que de multiples navires peuvent provoquer.

b.2 Adopter les règles techniques relatives au comportement du navire (voir appendice 1).

b.3 Ne pas poursuivre, ni piéger les mammifères marins. Pour rappel, toute poursuite est interdite par la réglementation française. Laisser suffisamment d’espace aux animaux pour qu’ils puissent se déplacer et s’éloigner.

b.4 Veiller à ne pas séparer une mère de son petit.

b.5 S’éloigner progressivement des animaux s’ils présentent des signes précurseurs de perturbation (changement brutal de direction, durée d’immersion anormale, modification de la respiration) ou s’ils ne s’approchent pas d’eux même du navire.

c) Interaction avec les animaux

c.1 La rencontre avec les mammifères marins ne doit pas excéder une durée maximale de 15 minutes.

c.2 Ne pas nourrir les animaux

c.3 Aucun contact physique ou de mise à l’eau n’est autorisé avec les animaux.
La « nage avec » est reconnue comme l’une des interactions les plus perturbantes pour les cétacés. En outre, elle peut présenter un danger pour le baigneur car ils restent des animaux sauvages malgré leur sociabilité. Risques potentiels pour ces derniers et pour les baigneurs (parasitoses et risques liés à la baignade).

c.4 Pour diminuer l’impact sonore de l’observation, veiller à éteindre tout sondeur ou sonar et à ne pas émettre de bruit fort ou soudain.
La pollution sonore toujours plus intense impacte les mammifères marins qui sont très sensibles aux ondes sonores. Ils les utilisent pour trouver de la nourriture, communiquer et s’accoupler.

Article 6 : Droits du contractant

Les signataires de la charte reçoivent un macaron attestant de leur engagement pour une activité responsable d’observation des mammifères marins en accord avec la conservation du milieu marin.

Les adhérents à la charte peuvent être invités à des conférences lorsqu’ils le souhaitent.

Les contractants et organisateurs de la présente charte se réunissent tous les deux ans sous forme de colloque pour communiquer sur leurs futurs projets et sur ce qui a été fait les années précédant la réunion.

Les professionnels peuvent recevoir s’ils le souhaitent des outils pédagogiques afin de promouvoir une activité de sensibilisation et d’information auprès des clients ou des adhérents à la structure.

Article 7 : Durée de validité de la charte

La présente charte a une durée de validité de 1an.

Un bilan est effectué chaque année par un comité d’évaluation et de suivi prévu à cet effet. A l’issu de ce bilan, la charte pourra être modifiée selon l’évolution du milieu, des espèces et des impacts qu’ils subissent. Elle pourra être également adaptée aux évolutions socio-économiques de l’espace sur laquelle elle s’applique.

Article 8 : Résiliation

Ayant volontairement souscrit à la présente charte, un adhérent peut à tout moment se désengager en le notifiant aux organisateurs de la charte et en indiquant les motifs de cette décision.

La résiliation enlève tout droit prévu par la charte à l’ancien adhérent.

Article 9 : Sanctions

La charte peut prévoir, en cas de non-respect des règles qu’elle édicte, de révoquer la signature de la personne réfractaire.

APPENDICE 1 : Comportement du navire en cas d’observation de mammifères marins

a) Approche des cétacés :

a.1 Réduire la vitesse à 5nds maximum (vitesse de sillage) et débrayé :
Cela permet aussi d’éviter les risques de collision et de réduire la nuisance sonore. Selon études scientifiques : moyen le plus efficace de réduire les risques de blessure et mortalité (Work et al 2010).

a.2 Approcher des mammifères marins par les ¾ arrières et rester en parallèle de leur trajectoire, car en se positionnant à l’arrière d’un groupe, les animaux pourront se sentir poursuivi.

a.3 Garder un cap régulier

a.4 Ne pas couper leur trajectoire ni dépasser le groupe de mammifères marins, pour éviter les collisions et éviter de séparer le groupe

a.5 Ne pas approcher à moins de 100 m
Cette distance est reconnue unanimement par les chartes d’approche (soit 50, soit 100 m), elle permet de respecter les activités sociales des animaux (chasse, repos, allaitement, communications…etc.) et d’éviter les collisions.

a.6 En cas d’approche délibérée des animaux, mettre les moteurs au point mort. Veiller à ne pas séparer le groupe. Laisser les animaux repartir sans les poursuivre.

b) Approche des phoques sur leur reposoir

b.1 réduire sa vitesse

b.2 approcher le navire de manière perpendiculaire au groupe

b.2 Ne pas approcher à moins de 100m du reposoir