En droit international, il n’existe pas de conventions spécifiques à la protection des mammifères marins.
Toutefois, la volonté des Etats de protéger certaines espèces de la chasse commerciale a conduit à la mise en place des premiers textes internationaux de conservation, comme la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946. Elle a donné naissance à la célèbre Commission baleinière internationale (CBI).
Des instruments internationaux plus généraux pour la préservation des espèces de faune et de flore s’appliquent aussi aux mammifères marins.
Toutes les espèces de cétacés et de pinnipèdes figurent dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de 1973. Selon elle, le commerce des espèces menacées d’extinctions ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Quant aux espèces qui ne sont pas menacées actuellement mais qui sont susceptibles de le devenir, leur commerce est soumis à une réglementation stricte pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
De même, la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS, 1979) fait figurer de nombreuses espèces de mammifères marins dans ses annexes. Elle définit différentes mesures de protection selon l’état de conservation de l’espèce concernée. Cette convention a fait naître deux accords régionaux en Europe, l’ASCOBANS et l’ACCOBAMS.
Le premier, Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du nord (1992), engage les parties à coopérer étroitement en vue de réaliser et de maintenir un état de conservation favorable pour les petits cétacés. Moins développé que l’ACCOBAMS, ce texte présente toutefois en annexe un plan de gestion qui prévoit la mise en œuvre de travaux pour la conservation des cétacés concernant la prévention des rejets polluants, la réduction de prise accessoire par la pêche, l’élaboration de réglementation des activités nuisant à leurs ressources alimentaires et la prévention d’autres perturbations, notamment les nuisances sonores. Il met également en place une coopération en matière de recherche et de communication de données sur les captures accidentelles et préconise la mise en place d’une législation nationale pour interdire la capture et la mise à mort intentionnelles.
Le second, Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (1996) a pour objectif de développer des mesures coordonnées entre les Etats parties, afin d’atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés. A travers son plan de gestion (annexe II de l’accord), l’ACCOBAMS enjoint aux Etats d’adopter des mesures législatives nationales afin de réglementer le déversement de pollution en mer ou encore de minimiser les effets négatifs de la pêche. Il demande que soit mené des études d’impact pour autoriser ou développer des activités susceptibles d’affecter les cétacés et leurs habitats comme la pêche, l’exploitation, le sport, le tourisme et l’observation des cétacés.
Les mammifères marins sont protégés par d’autres accords au niveau régional, sur une partie des océans. La France est en effet signataire de la Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d’Europe, dite Convention de Berne (1979). Elle énumère d’une part les espèces de faune et de flore bénéficiant d’une protection élevée et pour lesquels sont interdits: la capture, la détention, la mise à mort, la perturbation intentionnelle, la destruction des sites, des œufs, etc. La convention liste d’autre part les espèces bénéficiant aussi de mesure de protections, mais à un degré moindre. Leur exploitation est possible, à condition qu’elle soit réglementée.
La Convention OSPAR (Oslo-Paris, 1992) concerne une partie plus précise de l’Europe puisqu’il s’agit de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est. L’annexe V de la convention prévoit une protection des écosystèmes et de la diversité biologique de l’aire géographique sur laquelle elle s’applique. Les Etats s’engagent à prendre des mesures nécessaires afin de protéger la biodiversité et de rétablir les zones marines ayant subi des effets préjudiciables. Cette convention fournit également aux mammifères marins une protection spatiale, grâce à la création d’aires marines protégées.
En Méditerranée, la Convention contre la pollution dite Convention de Barcelone (1976), renommée Convention pour la Protection du Milieu Marin et du Littoral de la Méditerranée et ses Protocoles en 1995, a donné naissance à un plan d’action pour la conservation des cétacés en mer Méditerranée.
La France fait par ailleurs partie d’accords relatifs à la protection du milieu marin dans les régions d’outre-mer. La Convention de Carthagène (1983) intéresse par exemple la protection et la mise en valeur de l’environnement marin de la Grande Région Caraïbe. Elle est déclinée par des protocoles dont le protocole SPAW (Specially Protected Areas and Wildlife) relatif aux aires et espèces spécialement protégées dont l’objectif est la protection des espaces et de l’ensemble des espèces de mammifères marins présents dans la région.
Enfin, les mammifères marins sont cités dans une Convention à vocation plus large que la seule protection de la biodiversité. Il s’agit de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay ou CNUDM, 1982). Parmi les différents sujets qu’elle traite (délimitation territoriale, pêche, pollution, etc.), cette convention a vocation à préserver le milieu marin et à conserver les ressources biologiques. Les Etats membres doivent coopérer en vue d’assurer la protection des mammifères marins et de s’employer, par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, à protéger, gérer et étudier les cétacés (article 65 de la CNUDM).
La France est signataire de ces traités et est tenue de respecter les règles qu’ils mettent en place.